Déclaration de Global Witness au sujet de L’Evaluation de l’alignement des programmes industriels de l’OCDE sur la base du Guide OCDE des minerais

Global Witness se réjouit d’avoir contribué au développement du projet pilote de L’Evaluation de l’alignement des programmes industriels sur le Guide OCDE des minerais. Celle-ci a évalué cinq régimes industriels importants par rapport au Guide OCDE sur le devoir de diligence, qui est la principale norme internationale pour l’approvisionnement responsable en minerais. 

Ces dernières années, des programmes industriels ont gagné en nombre et en influence. Les outils pilotes d’évaluation et d’accompagnement sont les bienvenus et constituent une nouvelle source d’informations sur la façon dont ces systèmes se mesurent par rapport à la référence internationale de l’OCDE. Nous demeurons toutefois préoccupés par le fait que les conclusions du rapport d’aujourd’hui pourraient être mal interprétées et que les utilisations futures des outils développés pourraient constituer un raccourci vers la conformité au lieu d’un examen plus approfondi des chaînes d’approvisionnement en minerais. 

Le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence est la principale norme internationale que les entreprises doivent respecter pour démontrer qu'elles s'approvisionnent de manière responsable. Comme indiqué dans le Guide, les programmes menés par l'industrie peuvent aider les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable de manière plus efficace et efficiente, mais ne peuvent remplacer les responsabilités propres et individuelles d'une entreprise. La diligence raisonnable ne peut pas être externalisée. 

Les cinq systèmes industriels impliqués dans cette évaluation pilote ont considérablement modifié leurs normes sur papier, les alignant davantage sur les normes de l'OCDE. 

Nous espérons que la méthodologie et les outils développés continueront à fournir des informations qui favorisent le progrès et la réforme dans ce domaine. Mais pour garantir la valeur et la crédibilité de ces informations, il est essentiel que les limites de ces nouveaux instruments soient également reconnues et prises en compte.

L'Evaluation de l'alignement a été conçue et destinée à évaluer les systèmes de l'industrie, et non chacune de leurs sociétés membres individuellement.

Lorsqu'ils sont appliqués avec rigueur, la méthodologie et l'outil d'évaluation de l'alignement pourraient fournir des informations sur les normes papier d'un programme et, si un échantillon approprié est utilisé, ils fournissent également des informations indicatives sur la mise en œuvre d'une norme par un programme. Lorsque l'examen optionnel et supplémentaire de la «Examen de la gouvernance du programme» est utilisé, certaines informations supplémentaires peuvent être générées sur la mesure dans laquelle un système donné applique ses normes individuellement au sein de sociétés membres.

Cependant, une évaluation basée sur la méthodologie et l'outil ne permettent pas de conclure que les exigences d'un programme donné sont systématiquement mises en œuvre au sein de chacune des sociétés membres. Ces ressources ne peuvent donc pas donner de conclusions sur la qualité des pratiques de diligence raisonnable de la chaîne d'approvisionnement d'une société membre, même lorsqu'un système obtient de bons résultats dans une évaluation. Le rapport d'aujourd'hui l'indique clairement dans le résumé analytique.

L'Union européenne doit être particulièrement vigilante face à ces limites lorsqu'elle développe sa méthodologie de reconnaissance des régimes industriels dans le cadre du nouveau règlement de l'UE sur l'approvisionnement responsable et qu'elle remplit la liste des fonderies et affineries responsables. L'utilisation de l'évaluation pour tirer des conclusions spécifiques sur les pratiques de diligence raisonnable des entreprises individuellement du seul fait de leur participation à un système industriel risquerait de créer un mécanisme de blanchiment plutôt qu'une ressource fiable pour les entreprises de l'Union.

Global Witness met également en garde contre le fait que les entreprises souhaitant démontrer leur conformité ainsi que les évaluateurs souhaitant la vérifier continuent à s'appuyer sur des audits - tels qu'ils sont menés tout au long de l'application de la Méthodologie et de l'Outil d'évaluation. Historiquement, les audits se sont révélés être une méthode peu fiable et imparfaite pour évaluer le comportement de l'entreprise. Selon la norme de l'OCDE, les entreprises doivent regarder au-delà des audits lors de l'évaluation de leurs fournisseurs. Les décideurs et les systèmes industriels doivent faire de même.

Le rapport d'aujourd'hui prend bonne note des progrès réalisés par les systèmes participants au cours de la période d'évaluation. Combler le fossé entre ces exigences papier et leur mise en œuvre par chacune des entreprises reste aujourd'hui un défi important. En fin de compte, le comportement des entreprises de façon individuelle - et non les projets de l'industrie - est ce qui façonnera l'environnement dans lequel les minerais sont extraits et échangés à l'échelle mondiale. L'amélioration des exigences des systèmes industriels ne servira que de distraction si ces efforts ne sont pas accompagnés de changements dans le comportement de chaque entreprise individuelle.

Global Witness espère poursuivre son soutien aux efforts visant à aligner pleinement les systèmes industriels sur les normes de l'OCDE et inciter les entreprises à améliorer continuellement leurs pratiques de diligence raisonnable et leurs rapports, au bénéfice ultime des mineurs et des communautés productrices de minerais.