Unsupported Features
This version of the report requires certain browser features. If you cannot use another browser, try visiting the low bandwidth optimised version.
Les sociétés pétrolières, gazières et minières en Europe et au Canada divulguent désormais publiquement les paiements versés aux gouvernements, notamment les impôts, les redevances et les droits de licence.
Les sociétés doivent divulguer les paiements effectués dans chacun des pays où elles mènent leurs activités et produire une déclaration distincte des paiements effectués dans le cadre de chaque exploitation. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)1 exige maintenant que tous les pays participants déclarent de façon distincte les paiements versés dans la cadre de chaque exploitation.
Ces paiements s’élèvent à des centaines de milliards de dollars par an et représentent une source essentielle de recettes publiques, particulièrement dans les pays plus pauvres. Lorsque les données relatives aux paiements associés aux diverses exploitations sont accessibles au public, il est possible de demander aux gouvernements de rendre des comptes sur la collecte de ces paiements2.
Par ailleurs, les personnes vivant dans des pays riches en ressources souhaitent également savoir si les entreprises paient un juste montant d’impôt et si les paiements représentent une part équitable de la richesse provenant des ressources naturelles. La divulgation des données relatives aux paiements versés pour chaque exploitation offre de nouvelles possibilités afin de répondre à ces questions complexes.
Les rapports des entreprises canadiennes sont publiés dans un site centralisé.
Pour les sociétés européennes, utilisez l’une des méthodes suivantes :
- Visitez le site resourceprojects.org (en anglais seulement).
- Faites une recherche sur Internet en indiquant le nom de l’entreprise et le syntagme « paiements aux gouvernements » entre guillemets.
- Visitez le site Web de l’entreprise pour y consulter les états financiers.
- Les rapports sur les paiements aux gouvernements figurent parfois dans le rapport annuel des sociétés ou sont publiés dans des documents distincts.
- Certaines entreprises inscrites au Royaume-Uni produisent leurs rapports auprès de Companies House Extractives Service.
Les rapports des pays qui ont mis en œuvre l’ITIE sont accessibles sur le site Web du Secrétariat de l’ITIE.
Lorsque des pertes éventuelles (ou des « drapeaux rouges ») sont repérées, il importe de comprendre qu’il s’agit du début du processus. Un examen plus approfondi sera nécessaire. Il faut s’assurer que toute revendication concernant des pertes de recettes soit étayée de preuves convaincantes.
Ce guide a été rédigé dans l’espoir que les
données sur les paiements aux gouvernements
seront soigneusement analysées, puis que vos conclusions seront fiables et
influentes.
Le guide s’articule autour d’un ensemble de dix tests, chacun visant à évaluer les données relatives aux paiements par rapport à d’autres sources d’information. Il indique les renseignements supplémentaires qui sont requis, ainsi que l’endroit où vous pourrez les trouver.
Nous présentons les tests en ordre croissant de complexité, soit en commençant par le plus simple. Les premiers tests nécessitent peu de renseignements supplémentaires et peuvent être exécutés en quelques heures.
Les derniers tests proposés nécessitent des données plus détaillées à l’échelle de l'exploitation et un niveau de compétences plus élevé.
Le volume important de données sur les paiements qui sont divulguées représente un défi. Des méthodologies claires pour utiliser les données, comme celles présentées dans ce guide, peuvent s’avérer utiles.
Les méthodes énoncées dans ce guide en sont toujours aux premières étapes de développement et de mise à l’essai. En misant sur celles-ci pour analyser la quantité croissante de données sur les paiements, nous espérons qu’elles seront révisées et améliorées, voire remplacées au cours du processus visant à accroître la responsabilisation en matière de production et de collecte des recettes du secteur extractif.
Toute société pétrolière, gazière ou
minière qui est cotée à l’une des bourses de l’Union européenne (UE), du
Royaume-Uni, de la Norvège ou du Canada doit divulguer les paiements versés aux
gouvernements.
En Europe, les règles de transparence ne s’appliquent pas aux entreprises inscrites à des marchés non réglementés, comme l’Alternative Investment Market (AIM) du Royaume-Uni.
Les sociétés pétrolières, gazières ou minières privées qui sont inscrites à l’UE, au Royaume-Uni, en Norvège ou au Canada doivent déclarer les paiements aux gouvernements uniquement si elles répondent aux critères des « grandes » entreprises3.
Si vous éprouvez des difficultés à confirmer si une société doit déclarer ses paiements versés aux gouvernements, vous pouvez vérifier si celle-ci a publié un rapport sur les paiements aux gouvernements (voir Encadré 1 – Trouver les rapports sur les paiements aux gouvernements).
La plupart des sociétés pétrolières, gazières ou minières actives dans les pays membres de l’ITIE déclarent dans des rapports ITIE les paiements versés aux gouvernements. Pour consulter une liste des pays ayant mis en œuvre l’ITIE, cliquez ici.
Dans certains rapports ITIE, les paiements sont divulgués à l’échelle de la société. Cela signifie que, si une entreprise exploite plus d’un projet extractif dans un pays membre de l’ITIE, les données relatives aux paiements soient agrégées, compliquant ainsi l’analyse distincte de chacune des exploitations.
Cependant, si une entreprise exploite un seul projet extractif dans un pays membre de l’ITIE, les paiements correspondront à l’échelle de l’exploitation et seront beaucoup plus faciles à analyser.
À compter de 2018, tous les rapports ITIE doivent dévoiler les paiements aux gouvernements par exploitation.
Il existe trois raisons pour lesquelles les gouvernements ne reçoivent pas une part équitable des recettes issues du secteur extractif : (1) le gouvernement a conclu un mauvais marché; (2) la société a recours à des stratégies d’évitement fiscal abusives; (3) les représentants du gouvernement ne veillent pas au respect des règles. Parfois, ces trois raisons expliquent les pertes de recettes.
Les mauvais marchés peuvent découler de la corruption au sein du gouvernement; ils peuvent aussi être le résultat de l’inexpérience des négociateurs des gouvernements ou d’une décision délibérée d’offrir aux sociétés extractives des mesures d’incitation à l’investissement. Il est souvent difficile de renégocier de mauvais marchés, même lorsque les dispositions ont été exposées. Tout au moins, la pression exercée par l’opinion publique peut garantir que les mêmes erreurs ne soient pas répétées lors de futures négociations.
Dans les circonstances où un gouvernement conclut un marché avantageux, les recettes sont souvent perdues à cause de pratiques d’évitement fiscal des sociétés. Celles-ci réussissent à réduire leurs paiements fiscaux en misant sur la sous-déclaration des bénéfices de l’exploitation ou sur la surdéclaration des coûts de l’exploitation.
Les méthodologies présentées dans ce guide ne sauraient fournir des réponses absolues à la question de savoir si un gouvernement obtient une part équitable de la richesse provenant des ressources naturelles ou a été floué par une partie quelconque. Elles peuvent cependant contribuer à déterminer les écarts ou les « drapeaux rouges ». Dans le présent rapport, un drapeau rouge est défini comme un écart entre un paiement prévu et un paiement réel.
Les drapeaux rouges ne sont pas une indication en soi que les sociétés ne paient pas ce qu’elles doivent. Ils ne doivent pas être utilisés seuls pour appuyer des allégations publiques d’actes répréhensibles commis par une entreprise. Lorsque des drapeaux rouges sont repérés, il importe de garder à l’esprit que ces indications ne constituent que le début du processus.
Dans certains cas, une analyse plus approfondie fournira des explications raisonnables concernant le ou les écarts. Dans d’autres cas, des écarts inexpliqués doivent être analysés à l’aide d’une combinaison appropriée d’options, dont celles présentées dans l’Encadré 3.
Quoi qu’il en soit, il faut s’assurer que toute revendication concernant des pertes de revenus soit appuyée de preuves convaincantes.
Si votre
analyse détermine la présence d’un drapeau rouge, celui-ci ne signifie pas nécessairement
que l’entreprise ou le gouvernement a commis une faute. Un examen plus poussé
sera nécessaire pour réunir des éléments de preuve supplémentaires étayant
toute revendication de perte de recettes. Cet examen approfondi pourrait comprendre
les activités suivantes:
- une recherche approfondie concernant l’écart.
- l’envoi d’un courriel ou d’une lettre à l’entreprise et (ou) à l’organisme gouvernemental signalant vos constatations et demandant une explication.
- s’il s’agit d’un pays participant à l’ITIE, signaler de l’enjeu au Groupe multipartite de l’ITIE.
Si l’examen plus poussé ne fournit pas une explication satisfaisante, vous pouvez envisager :
- de demander à un politicien de soulever des questions concernant l’enjeu, par exemple au Parlement.
- d’exercer des pressions auprès d’organismes de surveillance officiels, comme les administrations fiscales et les agences de lutte contre la corruption, pour exiger des enquêtes.
- de contacter des journalistes pour promouvoir la couverture médiatique.
- de soulever l’enjeu auprès de dirigeants communautaires et de collaborer avec ceux-ci pour garantir la reddition de comptes.
- si la société est cotée en bourse, d’encourager les investisseurs de ladite société à poser des questions à la direction.
- de lutter pour des changements politiques, notamment la modification du régime fiscal relatif aux activités minières, pétrolières ou gazières, si votre analyse démontre qu’un changement est souhaitable.
Ce guide propose dix tests
distincts pouvant servir à l’analyse des données sur les paiements aux
gouvernements. Même si les tests sont différents, la méthodologie sous-jacente
est la même.
Dans chacun des cas, le test porte sur la relation entre les données sur les paiements aux gouvernements et les autres sources de données ou d’information. Les dix tests sont présentés ci-dessous, avec les renseignements supplémentaires qu’il faut recueillir pour chacun.
Description des tests et des renseignements connexes requis
Les tests vous aideront à déterminer si un paiement aurait dû être versé et, d'autant plus important, le montant que vous présumez que la société aurait dû verser. Par exemple :
Nous présumons
que les paiements déclarés par une entreprise correspondent aux paiements reçus
par le gouvernement.
Nous présumons qu’une exploitation qui génère des produits de base contribue au moins aux recettes publiques, par exemple en versant des redevances, et ce, dès le début de la production.
Nous présumons qu’une exploitation mature verse des impôts sur les bénéfices, comme l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou des droits de production.
1. Formulation d’attentes concernant les données que vous comptez trouver.
2. Collecte de données en consultant les sources de données secondaires.
3. Exécution du test.
4. Découverte des écarts (« drapeaux rouges ») entre les paiements attendus et les paiements déclarés.
Le tableau suivant présente les principaux versements déclarés par les sociétés en vertu des règles de transparence concernant les paiements4. Il indique le moment où les paiements relatifs à une exploitation sont généralement versés (voir Phase du cycle d’exploitation ci-dessous). Le tableau précise également le champ d’application de l’impôt mentionné.
Avant
d’analyser les données sur les paiements aux gouvernements, il importe de
définir clairement ce que contiennent exactement les rapports. Voici quelques
éléments clés qui devraient faire l’objet d’un examen.
Il est important de vérifier que le cycle de production des rapports concernant les données sur les paiements versés par l’entreprise correspond au cycle de toute autre source de données utilisée dans le cadre de votre analyse. Vous vous assurerez ainsi de comparer des éléments qui sont comparables. Par exemple, les données gouvernementales relatives aux prix des produits de base peuvent être établies selon une année civile qui est différente de l’année de déclaration stipulée dans le rapport de la société sur les paiements aux gouvernements.
Il faut également garder à l’esprit que les données de l’entreprise ne concordent pas forcément. À titre d’exemple, une société peut déclarer une production réalisée à la fin d’une année de déclaration, alors que la vente de cette production est déclarée uniquement lors de l’année de déclaration suivante.
Dans ce type de scénario, vérifiez le rapport de l’entreprise sur les paiements aux gouvernements afin de connaître le taux de change utilisé. Si le taux de change n’est pas indiqué, les données affecteront la fiabilité de votre analyse. Des solutions se présentent à vous, notamment la consultation des taux de change fournis par la Banque centrale ou par diverses plateformes en ligne, comme Oanda ou XE.com.5
Pour
les exploitations auxquelles
plusieurs entités participent, il faut vérifier si les versements divulgués par
l’une des sociétés dans un rapport sur les paiements aux gouvernements
concernent l’exploitation
en entier ou uniquement la partie des paiements effectués par cette entreprise.
Par
exemple, il arrive qu’une société verse aux gouvernements des paiements au nom
des autres entités de
l’exploitation et déclare ensuite le montant global dans son rapport sur
les paiements aux gouvernements. Dans ce cas, le paiement concerne l’ensemble de l’exploitation.
Dans
d’autres situations, une société déclare seulement un pourcentage
(correspondant à sa part) d’un paiement relatif à une exploitation.
Les
rapports sur les paiements aux gouvernements comprennent souvent une section
expliquant les paiements pour l’ensemble de l’exploitation et les paiements correspondant à
la partie acquittée par la société (voir la section « Méthode de
présentation » des rapports sur les paiements aux gouvernements).
Par ailleurs, il est possible d’effectuer une recherche dans Google pour trouver des renseignements utiles sur les propriétaires de l’exploitation visée par votre analyse, par exemple en consultant une source gouvernementale, le site Web d’une société ou les médias spécialisés dans le secteur d’activité.
Les
informations publiées par les autres entités participant à l’exploitation
constituent une précieuse source de renseignements supplémentaires pour l’exploitation analysée.
Certaines entreprises exploitent de multiples projets extractifs dans un même pays. Bien que les entreprises soient obligées de produire une déclaration distincte des paiements pour chacune des exploitations, certains paiements, comme les versements d’impôt sur les bénéfices des sociétés, peuvent concerner plusieurs exploitations. Dans ce cas, les paiements sont regroupés et déclarés à l’échelle de l’entreprise (ces paiements sont aussi désignés « à l’échelle de l’entité »).
Le
rapport de l’entreprise sur les paiements aux gouvernements doit préciser les
paiements par exploitation
et les paiements à l’échelle de l’entité.
Les sources gouvernementales officielles et les rapports officiels produits par l’entreprise à l’intention de ses investisseurs fournissent les données les plus fiables et doivent être privilégiés. Par exemple, dans les pays mettant en œuvre l’ITIE, les rapports ITIE constituent souvent une bonne source de données supplémentaires. Les organismes publics publient couramment sur leur site Web des données utiles, parfois ventilées exploitation par exploitation6.
Quant aux sociétés cotées en bourse, leurs rapports officiels destinés aux investisseurs, figurant dans les rapports annuels et (ou) techniques7 et dans les présentations aux investisseurs, constituent une source fiable de renseignements. Ces rapports sont parfois accessibles sur le site Web de la société ou du marché boursier pertinent (p. ex. SEDAR au Canada ou EDGAR aux États-Unis) ou dans un agrégateur de recherche, comme Aleph d’OpenOil8.
Certaines entreprises privées publient des rapports annuels et d’autres renseignements utiles dans leur site Web. De plus, elles doivent parfois déposer des documents dans des registres des sociétés nationaux, comme ceux de la Companies House au Royaume-Uni, du Kamer van Koophandel des Pays-Bas ou du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg9.
Certaines sociétés pétrolières ou minières publiques fournissent des données utiles pour chacune des exploitations10.
Les comptes rendus des médias et du secteur d’activité représentent une autre source lorsque des données officielles ne sont pas accessibles.
Il est essentiel de comprendre les modalités
fiscales s’appliquant à une
exploitation particulière pour exécuter plusieurs des tests présentés
dans le présent guide. Il importe de repérer les modalités fiscales qui
encadrent l’exploitation
particulière sur laquelle porte votre analyse.
Dans certains pays, les modalités fiscales applicables aux exploitations minières et pétrolières sont énoncées dans les lois et les règlements nationaux. Comme la législation et les réglementations appartiennent généralement au domaine public, il est facile de les consulter11.
Cependant, plusieurs pays énoncent les modalités
fiscales visant les exploitations
minières et pétrolières dans les contrats associés à chacune des exploitations
(ce type de contrats est parfois appelé « accord avec gouvernement hôte »).
Dans certains cas, les contrats relatifs à une exploitation particulière sont accessibles au public sur des sites Web gouvernementaux (p. ex. le site d’un ministère ou de l’ITIE12). Il est possible de consulter plusieurs de ces contrats sur le site Web suivant : resourcecontracts.org. Toutefois, les contrats de nombreuses exploitations demeurent secrets.
Lorsque la version intégrale des contrats ne fait pas partie du domaine public, il est généralement possible de consulter un résumé des principales modalités fiscales. Les gouvernements fournissent à l’occasion un aperçu des modalités fiscales particulières d’une exploitation dans les documents officiels (c.-à-d. dans les publications du ministère concerné ou les rapports ITIE). Des bailleurs de fonds, comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, publient parfois des analyses fournissant des renseignements sur les modalités fiscales13.
Les déclarations d’une société comprennent parfois un sommaire des modalités fiscales particulières d’une exploitation. Pour toute entreprise cotée en bourse, il faut d’abord chercher les rapports techniques ou « de personnes compétentes », ainsi que le prospectus de l’entreprise ou le premier appel public à l’épargne, correspondant à l’inscription initiale de la société.
Les présentations aux investisseurs, accessibles à partir du site Web d’une entreprise, peuvent contenir des renseignements sur les modalités fiscales, mais ces informations sont souvent incomplètes.
Dans les secteurs pétrolier et gazier, il arrive fréquemment que les gouvernements publient des contrats types définissant le cadre général d’une entente. Ces contrats types s’avèrent utiles pour déterminer les catégories d’instruments fiscaux devant s’appliquer à une exploitation, mais les dispositions précises sont habituellement négociables et laissées en blanc.
Lorsque des sources plus fiables ne sont pas accessibles, il est peut-être nécessaire de consulter les sommaires des régimes fiscaux nationaux visant les exploitations minières et pétrolières, qui sont publiés par des cabinets comptables internationaux14. Toutefois, on constate couramment que les modalités propres à une exploitation diffèrent largement des dispositions énoncées dans ces sommaires.
Il est possible de comparer les données publiées dans le rapport d’une entreprise sur les paiements aux gouvernements avec d’autres sources de données sur les revenus concernant le même exercice. Par exemple, on peut comparer les paiements effectués par une entreprise avec les paiements reçus par le gouvernement pour en vérifier la concordance.
Les rapports ITIE constituent une source de données secondaire incontournable. Cependant, en raison du calendrier de publication de l’ITIE, les données dans ces rapports présentent souvent deux ans ou plus de retard.
Les déclarations officielles des gouvernements et les déclarations volontaires des sociétés sont d’autres sources possibles de données sur les revenus15. Les partenaires de coentreprise produisant des déclarations relatives à la même exploitation fournissent aussi une source de données sur les revenus.
Finalement, il est également possible de comparer les données des plus récents rapports sur les paiements aux gouvernements avec les données sur les revenus des années antérieures afin d’évaluer les tendances.
Les tests approfondis présentés dans ce guide nécessitent des données par exploitation plus détaillées. Pour plusieurs de ces tests, il importe de déterminer les bénéfices globaux de l’exploitation ou d’être en mesure de les estimer en multipliant le volume de production par le prix de vente du produit de base concerné.
Les tests concernant le paiement des impôts sur les bénéfices, comme l’impôt sur les bénéfices des sociétés, exigent aussi des estimations raisonnables des coûts de l’exploitation antérieurs et actuels.
La disponibilité des données par exploitation correspondant à la production, aux ventes et aux coûts varie largement. En outre, certains gouvernements publient des données par exploitation concernant les volumes de production et les prix de vente dans des rapports ITIE ou sur le site Web des ministères concernés.
Les sociétés fournissent parfois ces renseignements. Les données de meilleure qualité proviennent de plus petites sociétés cotées en bourse qui exploitent un seul ou un nombre restreint de projets d’extraction.
Les sociétés extractives de grande envergure publient généralement des données agrégées. Toutefois, elles divulguent dans certains cas des données par exploitation utiles, par exemple dans leurs rapports annuels ou sur leur site Web.
En ce qui concerne les sociétés cotées en bourse, les déclarations de société16 constituent habituellement la meilleure source de données sur la production, les ventes et les coûts. Les analyses du point de vue de l’investisseur et les documents destinés aux investisseurs sont également des sources d’information.
Les autres entreprises participant à l’exploitation visée par votre analyse (les « partenaires de coentreprise »), y compris les sociétés publiques détenant une participation dans l’exploitation, peuvent également constituer de précieuses sources de données par exploitation.
Il arrive parfois que ces entreprises produisent un rapport pour l’ensemble de l’exploitation. Dans d’autres cas, un partenaire de l’exploitation déclare les données proportionnellement à ses actions participatives.
Par exemple, si une société détient 50 % des parts d’une exploitation, elle peut déclarer 50 % du volume de production de cette exploitation. Dans ce scénario, il est possible d’extrapoler les données en tenant compte de la participation de la société.
Les rapports financiers des sociétés contiennent parfois des données par exploitation. Cependant, ces données sont parfois difficilement comparables, car, dans la plupart des pays, l’impôt est acquitté selon la « comptabilité fondée sur les flux de trésorerie » et les rapports financiers de la plupart des sociétés sont établis en fonction de la « méthode de la comptabilité d’exercice ».
Aux fins de la comptabilité fondée sur les flux de trésorerie, les événements sont consignés à la date du mouvement de trésorerie. Dans la méthode de la comptabilité d’exercice, la transaction est comptabilisée lors de la conclusion d’une vente ou lorsqu’une dépense est engagée, même si le mouvement de caisse n’a pas encore eu lieu. Cette différence peut entraîner des écarts importants entre les déclarations à la fin de l’exercice.
Il faut également tenir compte d’autres distinctions déterminantes entre la comptabilité fiscale et la comptabilité générale. Par exemple, les obligations fiscales déclarées dans les états financiers correspondent rarement au montant d’impôts réellement payé, puisqu’elles comprennent les obligations fiscales futures (impôts reportés). Les investissements en immobilisations font souvent l’objet de réclamations (pour amortissement) à des taux qui sont différents dans les rapports financiers et dans les avis de cotisation. Par ailleurs, les données opérationnelles, dont les bénéfices de l’exploitation, englobent couramment des sources de revenus autres que ceux de la vente de produits de base (p. ex. les intérêts créditeurs).
Il
est souvent important de connaître la phase en cours de l’exploitation analysée, dans le
contexte de son cycle de vie global. Cette information est fondamentale,
puisque certains paiements considérables, dont les versements d’impôt sur les
bénéfices des sociétés et les droits de production, sont effectués uniquement
lorsque l’exploitation
parvient à une phase de production mature. En revanche, d’autres frais et
impôts s’appliquent tout au long du cycle de vie de l’exploitation.
Les
sites Web des entreprises et les rapports des médias couvrant le secteur
sont souvent utiles pour déterminer la phase du cycle de vie de l’exploitation.
Le rapport d’une entreprise sur les paiements aux gouvernements peut fournir de bonnes indications, car l’inclusion de versements de redevances ou droits de production signifie que l’exploitation a atteint la phase de production.
Les exploitations pétrolières, gazières et minières suivent un schéma similaire, décrit ci-dessous.
La phase d’exploration concerne la recherche de ressources. À l’exception de certains frais, la société effectue peu de paiements aux gouvernements à ce stade, mais peut verser des primes à la signature ou de l’impôt sur les gains en capital.
La phase de développement englobe la construction des infrastructures en vue d’exploiter les ressources. Comme il n’existe aucune production, il est probable que peu de paiements soient versés au gouvernement à cette étape, à l’exception de frais.
La phase de démarrage de la production correspond souvent à l’augmentation des quantités de ressources produites. À ce stade, les sociétés versent généralement des paiements en fonction de la production (p. ex. sous la forme de redevances), mais il est possible qu’elles n’effectuent aucun paiement relatif aux bénéfices (c.-à-d. au titre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou sur les bénéfices tirés des ressources), puisqu’elles sont autorisées à consacrer les bénéfices dégagés par l’exploitation pour recouvrer leurs coûts d’investissement initiaux. Cette étape est habituellement appelée « phase de recouvrement des coûts ».
Cependant, dans le cadre des systèmes de partage de la production, on peut s’attendre au versement de petites sommes correspondant à des droits de production en fonction des bénéfices pendant la phase de démarrage de la production, s’il existe un « seuil fixé pour le recouvrement des coûts » (expliqué dans le Test 7, plus loin dans le texte).
Au cours de la phase de production mature, l’exploitation a atteint des niveaux de production élevés et les coûts d’investissement initiaux ont été recouvrés. Cette phase génère l’essentiel des recettes de l’État. L’ensemble des impôts et des taxes devraient représenter une importante source de recettes, à moins d’une chute vertigineuse des prix des produits de base ou de nouveaux investissements importants visant l’exploitation.
La phase de fermeture commence lorsque les ressources sont épuisées ou dès que l’extraction n’est plus rentable.
Avant de commencer ce test, il est recommandé de déterminer les modalités fiscales s’appliquant à l’exploitation. Toutefois, il est possible de réaliser ce test s’il vous apparaît clairement qu’un paiement aurait dû être effectué.
Voici deux exemples : vous analysez une exploitation dont la
phase de production est amorcée et celle-ci devrait être associée au versement de redevances; un
contrat a été signé et une prime à la signature est exigible.
La société doit déclarer les paiements aux gouvernements pour tout types de paiements applicables à l’exploitation
Toute exploitation atteignant le seuil de
déclaration minimal17 doit déclarer divers paiements, y compris
des impôts sur la superficie ou des droits de licence annuels.
Toutes les exploitations engendrant une production doivent déclarer des redevances en fonction de la production lorsque ces redevances sont établies selon le volume de production ou la valeur marchande.
Les exploitations dont la production est mature devraient normalement déclarer des impôts sur les bénéfices.
1. Vérifiez le rapport de l’entreprise sur les paiements aux gouvernements afin de déterminer les types de paiements effectués.
2. Comparez ces données aux types de paiements applicables à l’exploitation.
Dans son rapport 2015 sur les paiements aux gouvernements, Glencore a déclaré n’avoir versé aucune redevance pour l’exploitation pétrolière de Mangara et Badila, au Tchad. Cela semble anormal, puisque le contrat de l’exploitation accessible au public indique que Glencore doit payer des redevances fondées sur un pourcentage de la valeur marchande du pétrole18.
Il est évident que l’exploitation produisait du pétrole en 2015, puisque le rapport sur les paiements aux gouvernements de Glencore stipulait que la société avait versé de production au gouvernement. Le rapport annuel 2015 de la société confirmait également que la phase de production de l’exploitation était en cours19.
Action!
Global Witness a écrit à
Glencore pour demander des explications. Glencore a soutenu avoir versé des
redevances, mais a indiqué qu’elle avait comptabilisé celles-ci avec les droits
de production dans son rapport sur les paiements aux gouvernements. La société
a par ailleurs affirmé que, à compter de 2016, elle déclarerait les redevances
de façon distincte20.
Dans son rapport 2015 sur les paiements aux gouvernements, Weatherly International a déclaré des versements de redevances touchant l’un de ses projets d’extraction de cuivre en Namibie, mais pas pour deux autres de ses exploitations dans ce pays, qui généraient une production pendant une partie de 201521.
Action!
Le Natural Resource Governance Institute (NRGI) a écrit à Weatherly pour demander des explications. La société a indiqué que, puisque la production avait cessé en 2015 pour les deux exploitations concernées, elle avait omis des redevances totalisant plus de 400 000 $. Weatherly a ultérieurement déposé une version modifiée de son rapport sur les paiements aux gouvernements, qui comprenait ces renseignements22.
Dans son rapport 2014 sur les paiements aux gouvernements, African Petroleum a déclaré le paiement de frais totalisant plus de 900 000 $ pour un permis d’exploration en Sierra Leone23. Comme ces droits de licence sont imposés dès le début de la phase d’exploration et sont exigibles chaque année en Sierra Leone, on pourrait s’attendre au versement d’un autre paiement en 2015. Cependant, African Petroleum n’a déclaré aucun droit de licence dans son rapport 2015 sur les paiements aux gouvernements24.
Action !
Global Witness a écrit à African Petroleum pour demander des explications. Au moment de la rédaction du présent guide, la société n’avait donné aucune réponse à la demande. Les prochaines étapes consisteraient notamment à communiquer avec le ministère concerné pour savoir si la société a versé des droits de licence en 2015 et à signaler cet enjeu à l’ITIE en Sierra Leone.
Dans la plupart des cas, l’absence d’un type de paiements ne signifie pas nécessairement que le gouvernement est privé de ces recettes. Voici quelques raisons justifiant l’absence d’un paiement attendu:
Une erreur a été commise dans le rapport.
Le paiement a été versé de façon anticipée au cours de l’exercice précédent ou reporté à l’année suivante.
Il existe des exemptions fiscales particulières à l’exploitation, ce qui signifie qu’aucun paiement n’était exigé.
L’exploitation procède au recouvrement des coûts d’investissement ou les prix faibles ne permettent pas de rentabiliser les activités (p. ex. lorsqu’aucun impôt sur les bénéfices n’est déclaré).
Toutefois, il est possible que la société ne verse pas les paiements auxquels elle est assujettie.
Dans de nombreux pays, la loi exige qu’une partie des recettes provenant du pétrole, du gaz et des mines soit remise aux entités infranationales de la région où se déroulent les activités d’extraction.
Les entités infranationales englobent les communautés, municipalités et gouvernements provinciaux concernés. En règle générale, ces paiements sont affectés à des dépenses relatives à des projets de développement bénéficiant aux collectivités locales. Une étude du NRGI dresse une liste (non exhaustive) de plus de 30 pays qui mettent en œuvre de tels mécanismes de « partage des bénéfices25 » .
Il arrive souvent qu’une entité infranationale ait droit à un pourcentage des redevances ou des recettes publiques globales de l’exploitation.
Dès lors, dans bien des cas, il est facile de déterminer, en effectuant une simple multiplication, la somme qu’une exploitation devrait verser à une entité infranationale.
Dans les rapports sur les paiements aux gouvernements, les sociétés doivent indiquer l’entité gouvernementale recevant le paiement. Cette information vous permet d’effectuer le suivi des sommes versées par une société à la communauté et de confirmer que les collectivités touchées en bénéficient.
Dans certains scénarios, la société paie le gouvernement central, qui est responsable de transférer ensuite les fonds à l’entité infranationale. Autrement, la société verse les sommes directement à l’entité infranationale.
Quoi qu’il en soit, les rapports sur les paiements aux gouvernements peuvent faciliter la détermination du montant exigible légalement que les entités infranationales doivent recevoir de l’exploitation.
Les versements aux entités infranationales doivent correspondre aux paiements déclarés par la société dans son rapport sur les paiements aux gouvernements, multipliés par le pourcentage adéquat.
1. Calculez le versement attendu destiné à l’entité infranationale en multipliant les paiements concernés par le pourcentage affecté à ladite entité.
2. Contactez les administrations publiques concernées pour confirmer que les sommes ont été payées et reçues.
En République démocratique du
Congo (RDC), la législation régissant les activités minières exige que le
gouvernement central remette à la région où se déroule l’extraction minière un
pourcentage des redevances perçues.
Plus précisément, le gouvernement central doit verser 25 % et 15 % des redevances à la province et à la municipalité / ville où la mine est située, respectivement. Des recherches indiquent que le gouvernement de la RDC n’a pas transféré la somme totale des redevances dues aux provinces26.
Banro Corporation exploite la mine d’or de Twangiza dans la province de Sud-Kivu. Dans son rapport 2016 sur les paiements aux gouvernements, Banro a déclaré des versements de redevances totalisant 1 280 000 $CA pour la mine de Twangiza27. Une simple multiplication permet de calculer le montant des redevances que la mine de Twangiza aurait dû générer pour la province et la municipalité en 2016, soit la somme que le gouvernement central aurait dû transférer.