Cliquez ici pour lire notre commentaire initial sur certaines des principales dispositions de la réglementation relatives à l’application de la loi par les entreprises.
Le 22 août, la Securities and Exchange Commission (SEC, l’organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers) s’est prononcée sur les règles relatives à la section 1502 du Dodd Frank Act – une disposition qui vise à empêcher que le commerce de minerais n’alimente la violence dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).
Global Witness salue la publication très attendue de ces règles mais constate avec regret que la SEC a cédé aux pressions de l’industrie et introduit une mesure provisoire qui autorise les entreprises à déclarer qu’elles ne savent pas d’où proviennent les produits qu’elles utilisent. Cette décision risque de retarder d’autant le moment où les entreprises devront assumer la responsabilité de l’impact de leurs achats sur la population congolaise. Cela fait plus d’une décennie que les entreprises ont connaissance des impacts ravageurs du commerce des minerais du conflit. L’idée d’une telle législation remonte à 2008 et le Dodd Frank Act a été adopté il y a plus de deux ans. Qui plus est, les règles ont été promulguées avec un retard de 16 mois par rapport à l’échéance fixée par la loi du fait des activités de lobby menées par les entreprises ainsi que de leurs menaces à peine déguisées de poursuivre la SEC en justice. Il est généralement reconnu que la situation dans l’est de la RDC nécessite que des mesures soient prises de toute urgence ; par conséquent, la décision de la SEC d’introduire une mesure susceptible d’entraîner un retard supplémentaire de deux ans est extrêmement mal avisée.
Les règles étant désormais publiées, les investisseurs, les consommateurs et le grand public s’attendront à ce que les entreprises américaines prennent des mesures opportunes et transparentes. Nonobstant la malencontreuse décision prise par la SEC, les entreprises doivent dorénavant appliquer la règle et veiller à ne pas financer les parties belligérantes en RDC. Les entreprises devraient immédiatement agir de la sorte, sans attendre encore deux à quatre années supplémentaires tel que la loi le permet.